Organilog est-il concerné par la loi anti-fraude à la TVA sur les logiciels de caisse ?

Depuis le 1er janvier 2018, certaines entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers avec un logiciel ou système de caisse doivent utiliser une solution respectant des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Cette obligation est parfois présentée comme une obligation de certification de tous les logiciels de facturation ou de gestion. Ce n’est pas le périmètre prévu par la réglementation.

Dans quels cas la loi anti-fraude à la TVA s’applique-t-elle ?

L’obligation concerne principalement les entreprises qui :

• sont assujetties à la TVA ;
• réalisent des opérations avec des clients particuliers ;
• utilisent un logiciel ou système disposant d’une fonctionnalité de caisse permettant de mémoriser et d’enregistrer les paiements reçus.

Les entreprises réalisant exclusivement des opérations entre professionnels (B2B) sont notamment hors du dispositif puisque leurs opérations donnent obligatoirement lieu à facturation. Certaines autres situations sont également exclues, notamment la franchise en base de TVA ou les activités exclusivement exonérées de TVA.
À savoir : émettre volontairement une facture à un particulier ne suffit pas à sortir du dispositif lorsqu’un véritable système de caisse est utilisé pour enregistrer son règlement.

Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?

L’administration fiscale définit la fonctionnalité de caisse comme une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation.
Un logiciel peut proposer plusieurs fonctions : gestion, facturation, comptabilité, caisse, etc. Dans ce cas, seule l’éventuelle fonctionnalité de caisse entre dans le périmètre de cette réglementation, et non l’ensemble du logiciel.
Un logiciel de facturation n’est donc pas automatiquement un logiciel de caisse.

Organilog est-il concerné ?

Le module de facturation permet notamment de créer et suivre des devis, factures et avoirs. Il ne constitue pas pour autant une fonctionnalité de caisse destinée à mémoriser extra-comptablement les règlements des clients telle que définie par l’administration fiscale.
L’utilisation d’Organilog pour gérer l’activité et établir les factures ne nécessite donc pas, à elle seule, une certification de logiciel de caisse au titre de l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts.
Lorsqu’une entreprise utilise parallèlement un autre logiciel ou système destiné à enregistrer les encaissements de clients particuliers, c’est le fonctionnement de cet outil de caisse qui doit être examiné.

Une certification NF525 est-elle obligatoire ?

Non. Il n’existe pas d’obligation générale imposant à tous les logiciels de facturation d'être certifiés NF525.
Pour les logiciels ou systèmes de caisse qui entrent effectivement dans le champ de l’article 286 du CGI, la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage peut actuellement être justifiée :

• par un certificat délivré par un organisme accrédité ;
• ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

La loi de finances pour 2025 avait prévu de supprimer cette seconde possibilité. Cette évolution a finalement été annulée : la loi de finances pour 2026 a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur à compter du 21 février 2026.
Il convient donc d’être prudent avec les articles ou communications publiés en 2025 indiquant que la certification par un organisme tiers allait devenir systématiquement obligatoire.

Ne pas confondre avec les autres obligations fiscales

Plusieurs notions différentes sont régulièrement regroupées sous le terme de « conformité du logiciel ».

• La loi anti-fraude à la TVA

Elle concerne ici les logiciels et systèmes disposant d’une fonctionnalité de caisse utilisée pour enregistrer les règlements de clients particuliers.

• La facturation électronique

Il s’agit d’une réglementation distincte concernant l’émission, la réception et la transmission des factures et données de transaction. Elle ne doit pas être confondue avec la réglementation des logiciels de caisse.

• Le FEC – Fichier des écritures comptables

Il concerne la comptabilité informatisée de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une certification générale du logiciel de gestion ou de facturation.

• Les historiques et archives du logiciel

Un historique des modifications, un export des factures ou des données de gestion ne correspond pas automatiquement à une « archive fiscale » exigée au titre de la réglementation des logiciels de caisse.
En cas de contrôle fiscal ou de demande particulière d’un comptable, il est donc recommandé d’identifier précisément le texte, le document ou les données demandés. Cela permet d’éviter de confondre des obligations réglementaires dont les périmètres sont différents.

Source : ​Ce qu’il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse (economie.gouv.fr)

Mis à jour le : 19/08/2026